L'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.
Le Programme de sensibilisation des élèves du secondaire à l'entrepreneuriat vise à faire connaître l'entrepreneuriat aux élèves du secondaire à travers l'Ontario. Afin de participer au programme, tous les organismes doivent présenter une demande à l'aide du modèle de proposition.
Simplifier et rationaliser le processus d'inscription.
Ce formulaire sert à demander un crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario (CIIO), si l'année d'imposition de votre société se termine après le 31 décembre 2004.
Cette annexe sert à demander une déduction à l'égard de dons de charité et autres dons aux fins de l'impôt de l'Ontario.
Permettre aux collèges de l'Ontario de demander un cofinancement de l'Ontario pour la Fondation canadienne pour l'innovation Fonds d'innovation Collège-industrie.
Pour demander l'autorisation de transférer une personne morale de l'Ontario assujettie à la Loi sur les personnes morales à une autre autorité législative.
Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.
Le formulaire d'inscription de l'employeur en cas de consortium regroupe les informations sur le consortium, l'employeur participant, le type d'entreprise et le nombre d'employés.
