Un permis est exigé pour une exploitation qui s’exerce la transformation ou l’emballage de produits de poisson dans une usine de transformation des poissons. Une telle usine peut être une structure, un bateau, un véhicule ou un navire, où une exploitation de transformation des poissons exerce ses activités.
Permettre aux personnes adoptées âgées d'au moins 18 ans et aux parents adoptifs de demander une copie de l'ordonnance d'adoption de la personne adoptée avec toute information permettant d'identifier un parent biologique supprimée.
Permettre aux personnes adoptées et aux membres admissibles de leur famille de sang de s'inscrire au registre de divulgation des renseignements sur les adoptions
Un affidavit d'une révision de la valeur totale des biens de la succession entraînant la modification de l'impôt sur l'administration des successions.
Ce formulaire doit être utilisé par les entrepreneurs dont la main-d'œuvre qualifiée mais non certifiée doit effectuer des travaux au Québec. Ces travailleurs ont normalement de l'expérience dans certains aspects d'un métier à accréditation non obligatoire pour lequel ils ne détiennent toutefois pas de certificat.
Permettre aux membres de la famille généalogique d'une personne adoptée de demander une recherche en vue de retrouver la personne adoptée ou un membre de sa famille en cas de maladie mentale ou physique grave
