Effectuez votre changement d'adresse pour votre permis de conduire, l'immatriculation de votre véhicule, votre carte Santé et votre carte Plein air en une seule étape. C'est rapide et simple! Vous pouvez choisir d'informer un seul ou plusieurs des trois ministères de votre changement d'adresse, soit le ministère des Transports, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou le ministère des Richesses naturelles.
2007 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2006.
Déclaration d'impôt des sociétés à l'intention des petites sociétés ayant un établissement stable en Ontario et qui répondent aux exigences applicables.
Le coût de la couverture de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) pour l'élève qui participe à un programme de formation pratique administré par un conseil scolaire est assumé par le ministère de l'Éducation. Ce formulaire doit être rempli et signé par toutes les parties avant le stage en milieu de travail de l'élève.
Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Il s'agit du formulaire prescrit pour une caution qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 12 » aux termes de l'article 12 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Il s'agit du formulaire prescrit pour une lettre de crédit irrévocable qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 11 » aux termes de l'article 11 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Il s'agit du formulaire prescrit pour une renonciation à toute demande ultérieure prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 10 » aux termes de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article saisi aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 9 » aux termes de l'article 9 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.
Ce formulaire est le formulaire requis pour un cautionnement personnel accompagné d'une garantie accessoire en vertu de l'alinéa 14(2)a) de la Loi sur les huissiers, L.R.O 1990, chap. B.2 et décrit comme le « formulaire 1 » dans le paragraphe 1 de la section 2 du Règlement 53, L.R.O. 1990 pris en vertu de cette loi.
La formulaire de demande ne peut être remplie que pour les bénéficiaires du POSPH.
Les professionnels de la santé autorisés à exercer en Ontario suivants peuvent remplir la demande :
• Médecins, Infirmières praticiennes, Infirmières autorisées, Ergothérapeutes, Physiothérapeutes, Adjoints et adjointes au médecin, et Psychologues*
*Les psychologues ne peuvent remplir que la section « Transport pour raisons médicales » du formulaire.
La formulaire de demande ne peut être remplie que pour des fournitures médicales, des articles et des appareils énumérés dans le Barème des PONS (
https://www.ontario.ca/fr/page/prestations-de-sante-et-dinvalidite-du-programme-ontarien-de-soutien-aux-personnes-handicapees). Les articles ne doivent pas être remboursés par une autre source ou susceptible de l’être.
VEUILLEZ NOTER : Le formulaire d'évaluation de la santé a été mis à jour le 7 juillet 2025. Les praticiens sont invités à commencer à utiliser le nouveau formulaire immédiatement. Toutefois, les évaluations effectuées à l'aide de l'ancien formulaire seront acceptées par Santé à domicile Ontario jusqu'au 31 décembre 2025.
Ce formulaire doit être utilisé pour compléter l'évaluation requise en vertu de la loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée lorsqu'une personne fait une demande de soins de longue durée à domicile pour en déterminer son admissibilité. L'évaluation requise porte sur la santé physique et mentale du demandeur et sur ses besoins en matière de traitement médical et de soins de santé. Cette évaluation doit être effectuée par un·e médecin ou un·e membre du personnel infirmier diplômé·e.
Le plan coordonné de services (PCS) est un document standardisé utilisé pour faciliter la coordination de la planification des services pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers complexes. Il contient des informations clés sur l'enfant et sa famille, décrit les services et les objectifs actuels et favorise la collaboration continue entre les fournisseurs de services. Le formulaire doit être régulièrement révisé et mis à jour par les coordonnatrices ou les coordonnateurs de la planification des services, en partenariat avec les familles, afin de refléter l'évolution des besoins, de suivre les progrès et d'orienter les ajustements des services.
Un permis de puits délivré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) concernant un puits non autorisé à être comblé dans le cadre du Programme de comblement d’ouvrages abandonnés.
Une demande complète comprend les éléments suivants :
– Demande d’autorisation dans le cadre du Programme de comblement d’ouvrages abandonnés
Plan de service en cas de besoins particuliers complexes (plan de service en cas de BPC) : plan de service élaboré par un agence de placement pour les services en cas de BPC sur la base des recommandations du processus d'examen des ressources pour les BPC. Le plan comprend une proposition de budget et explique comment les services financés par le Programme des services en cas de BPC seront fournis pour répondre aux besoins et aux objectifs de l'enfant et de la famille.
