Pour accélérer les décisions, les prescripteurs peuvent utiliser le portail en ligne SADIE pour soumettre leurs demandes dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE). Ouvrez une session dans GO Secure (
https://www.ebse.health.gov.on.ca) et sélectionnez SADIE dans le menu déroulant des services. Pour en savoir plus, consultez le site Web de SADIE
http://www.ontario.ca/sadie. Sinon,utilisez ce formulaire pour soumettre vos demandes au PAE par télécopieur.
Ce formulaire doit être utilisé par les particuliers pour demander une licence de technicien en construction de puits, ou y ajouter une ou plusieurs catégories. Cette licence est requise pour travailler à la construction de puits et expire le 31 mars de l'année qui suit sa délivrance. Le Règlement de l'Ontario 903 prescrit les conditions de délivrance de la licence et indique les rôles et responsabilités des particuliers ou entreprises, ainsi que les activités liées aux puits.
Un permis est exigé pour une exploitation qui s’exerce la transformation ou l’emballage de produits de poisson dans une usine de transformation des poissons. Une telle usine peut être une structure, un bateau, un véhicule ou un navire, où une exploitation de transformation des poissons exerce ses activités.
Pour offrir du soutien pour enregistrement et la gestion de l'information des tiers parties en dépôt directe pour les programmes d'aide sociale
Pour enregistrer des exploitations agricoles qui ont l'intention d'épandre des matières de source non agricole de la catégorie 2, qui ont une faible teneur en métaux.
Demande de participation d'un fournisseur de services ou hôpital au système IRV, qui permet de vérifier les numéros de Carte santé par téléphone
Il faut présenter une demande pour reclassifier un permis d’opérateur de machine utilisé pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.
Pour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles
Demande de remboursement de frais dus à un traitement à la visudyne.
