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004-0424
Assignation de témoin013-1155
Déclaration sous serment concernant le Transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'ontario003-atdia-002
Demande de permis d'équipementIl faut un permis de machine pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage dans des terres agricoles.003-atdia-001
Demande de permis d'opérateur de machineIl faut un permis pour faire fonctionner une machine servant à la mise en place d’installations de drainage.004-0423
Requête en vue d'obtenir une prorogation de délai013-1910
Avis d'annulation de renonciation004-0360
Surmonterle meurtre d'unêtre cherInformation à l'intention desproches touchés par un homicide002-sr-lv-129
Demande de permis de stationnement accessible004-0319
Demande au Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs famillesPour les victimes d'actes criminels admissibles et leurs familles qui souhaitent demander de l'aide financière et d'autres soutiens dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes vulnérables et à leurs familles016-jpo-001
Demande d'inscription (entrepreneurs) pour travail spécialiséFormulaire destiné aux entrepreneurs dont la main-d'oeuvre doit exécuter des travaux de construction spécialisés au Québec. Ce type de travail est généralement associé à la délivrance d'une garantie.008-0105
Notification de l'obligation de s'inscrire (registre des délinquants sexuels)Ce formulaire est la première étape pour assurer l'obligation législative pour la police et le personnel correctionnel provincial de faire des efforts raisonnables pour donner aux délinquants sexuels un avis écrit de leur obligation de signaler s'ils sont accusés ou reconnus coupables d'une infraction sexuelle.
