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008-0104
MANDAT D'ARRESTATION (TÉLÉMANDAT) décerné en vertu des paragraphes 11 (3) det (5) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 4Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un télémandat.008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0151
Formule de données sur la sélection du cas008-0231
Facture de l'interprète026-le061
Rapport sur l'état d'ivresse008-0232
Témoignage d'un témoin spécial008-0230
Facture d'examen postmortem008-06-012
Rapport d'utilisation de la force
