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008-0103
MANDAT D'ARRESTATION décerné en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi (registre des délinquants sexuels) Formulaire 3Ce formulaire doit être rempli par les juges ou les juges de paix s'ils décident d'émettre un mandat d'arrestation d'un délinquant sexuel dans le but de le faire se conformer aux exigences de déclaration en vertu de la loi Christopher. Ce formulaire est un mandat ordinaire.008-0152
Facture relative à la sélection du cas008-06-011
Formulaire de plainte du public008-0122
Mandat pour demander une autopsie008-0231
Facture de l'interprète008-0151
Formule de données sur la sélection du cas008-06-009a
Formulaire de demande d'audience - Agence008-0232
Témoignage d'un témoin spécial008-0230
Facture d'examen postmortem008-06-012
Rapport d'utilisation de la force
