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004-0247
Formulaire 8 - Déclaration visant la nomination d'un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 72La personne qui demande au tribunal, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, d'être nommée en qualité de tuteur à la personne d'une personne qui est incapable de prendre soin d'elle-même peut utiliser ce formulaire si elle désire que la requête soit traitée par règlement sommaire.csr-2b-40-15
Formule 2B - Avis d'intention de présenter un appel par écrit (Règles de procédure en matière criminelle, règle 40.15)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis de la Couronne ou de l'accusé d'appel par écrit.csr-8-5-09
Formule 8 - CERTIFICAT DE SIGNIFICATION DU SHÉRIF (Règles de procédure en matière criminelle, règle 5.09)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Affidavit du shérif confirmant comment et quand les documents ont été signifiés.csr-5-27-03
Formule 5 - Avis de demande et de question constitutionnelle (Règles de procédure en matière criminelle, règle 27.03)Procédure pénale en Cour supérieure de justice. Avis au Procureur général de l'Ontario et/ou du Canada selon lequel une contestation constitutionnelle est faite dans le cadre d'une procédure pénale.004-0420
Assignation de témoin004-0424
Assignation de témoin004-0423
Requête en vue d'obtenir une prorogation de délai004-0414
Formulaire 4 - Avis des motifs invoqués pour l'expropriationL'autorité expropriante utilise ce formulaire pour signifier l'avis des motifs sur lesquels elle a l'intention de se fonder à une audience demandée par le propriétaire aux termes du paragraphe 6 (2) de la Loi sur l'expropriation. L'avis doit être signifié à chaque partie à l'enquête, au moins cinq jours avant la date prévue de l'audience.004-0411
Formulaire 9 - Avis exigeant la possessionEn vertu de la Loi sur l'expropriation, l'autorité expropriante utilise ce formulaire pour remettre un avis au propriétaire enregistré l'informant qu'elle exige la possession du bien-fonds exproprié. Sous réserve d'une ordonnance contraire d'un juge, l'entrée en possession doit avoir lieu au moins trois mois après la date de signification de l'avis d'entrée en possession.
