Vous pouvez présenter une demande si vous souhaitez :
• accéder aux dossiers généraux conservés par les institutions (par example, les ministères du gouvernement de l’Ontario, les collèges, les universités, les organismes, les municipalités)
• demander vos propres renseignements personnels
• corriger vos renseignements personnels
• accéder aux renseignements personnels d’une autre personne (avec l’autorisation ou le consentement appropriés de la personne)
Commentaires et suggestions des services.
Permettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un avis de préférence de contact en vertu de la Loi de 2005 sur la divulgation d'informations sur l'adoption.
Pour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative imposée en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire
Permettre aux parents biologiques et aux personnes adoptées de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un avis de non-contact en vertu de la Loi de 2005 sur la divulgation d'informations sur l'adoption.
Permettre aux personnes adoptées et aux parents biologiques de soumettre une demande de service au Bureau du registraire général pour enregistrer ou retirer un veto à la divulgation en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil.
