Le formulaire 5209 est un modèle d'entente entre un chercheur et une institution, qui garantit la sécurité et la confidentialité de renseignements personnels qui peuvent être divulgués à des fins de recherche.

Modifier les renseignements enregistrés pour la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Formulaire général de déclaration sous serment pour transactions ServiceOntario

Déposer les statuts de réorganisation d'une société par actions de l'Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).

Sert à obtenir le consentement écrit de l'auteur d'une demande pour qu'une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur soit effectuée.

Sert à demander une vérification de l'enquête de sécurité sur l'entrepreneur et permet de vérifier l'identité de l'auteur de demande individuel.

Modifier les renseignements relatifs à l'enregistrement de la dénomination sociale pour une société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Effectuer une recherche dans les dossiers des sociétés ou des entités tenus par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs – ServiceOntario.

Annuler la déclaration d'une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.

Renouveler la déclaration d'une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite

Pour modifier, ajouter ou retirer des dispositions précisées dans les statuts constitutifs ou pour changer le nom de la société coopérative.

Ce formulaire, utilisé par des entrepreneurs nécessitant une cote de sécurité, a pour but l'obtention d'une déclaration concernant les condamnations et/ou accusations en instance.

Déposer une déclaration pour une société en commandite ontarienne ou extraprovinciale en vertu de la Loi sur les sociétés en commandite.

Enregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée de l'Ontario en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Enregistrer la dénomination sociale d'une société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu de la Loi sur les noms commerciaux.

Ce formulaire doit être rempli par les entrepreneurs qui souhaitent transférer leur cote de sécurité actuelle, octroyée par un organisme approuvé, au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou au programme des enquêtes de sécurité sur les entrepreneurs faisant affaire avec la fonction publique de l'Ontario.

Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Pour interjeter appel d'une ordonnance de pénalité administrative imposée en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire

Il s'agit du formulaire prescrit pour le reçu d'un article libéré aux termes de l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 8 » aux termes de l'article 8 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.