Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de dépôt auprès du Ministère des Services au public et aux entreprises (le « Ministère ») en vertu de la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les noms commerciaux, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, la Loi sur les sociétés en commandite et la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif.
Ce formulaire est utilisé pour demander un certificat de naissance
Pour maintenir une société extraprovinciale d'une autre juridiction en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).
Ce formulaire est utilisé pour demander de modifier légalement le nom d'un enfant en Ontario.
Avant de remplir et de soumettre une demande de fermeture d'un cimetière ou d'une partie d'un cimetière, veuillez communiquer avec le Registrar, Funeral, Burial and Cremation Services Act au 416-212-7499 ou
FBCSARegistrar@ontario.ca.
Ce modèle d’affiche vise à aider les titulaires de permis aux termes de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire de l’Ontario à satisfaire aux exigences en matière d’affiches afférentes aux conventions de prêts sur salaire en vertu de cette loi.
Ceci n’est pas un formulaire officiel exigé par le ministère des Services au public et aux entreprises; aucune donnée figurant dans le présent modèle ne doit être renvoyée au ministère.
Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom
Exprimez votre passion cet été! Explorez les emplois d'été dans la fonction publique de l'Ontario.
Accomplissez un travail valorisant cet été! Faites votre marque dans une organisation diverse et inclusive.
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Formulaire pour déposer une plainte contre une entreprise auprès du Ministère des Services Gouvernementaux et Services aux Consommateurs.