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007-11333
Déclaration obligatoire – Parent(e)s d'intentionCette déclaration légale doit être remplie par le (s) parent (s) prévu (s) lors de la certification d'une naissance à l'aide d'un substitut.002-5218
Circulaire d'information, Formulaire 16, Loi sur les personnes moralesUne circulaire d'information doit être préparée conformément à la circulaire d'information, formulaire 16, comme l'exige le règlement 181.002-5199
Rapport de services d'une personne nommée à un poste à temps partiel et rémunérée sur une base journalière5285
Rapport initial/Avis de modification/Rapports annuels par une personne morale extraprovinciale étrangère avec capital-actions - Loi sur les renseignements exigés desDépôt d'un rapport initial, d'un avis de changement ou d'un rapport annuel par une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM).007-11382
Statuts de fusion Formulaire 10, Loi sur les sociétés coopérativesPour la fusion d'une ou de plusieurs sociétés coopératives actives en Ontario, lorsque celles-ci souhaitent ne former qu'une seule société coopérative.002-5227
Certificat initial prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un certificat initial prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 4» aux termes de l'article 4 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.5281
Nomination d'un mandataire aux fins de signification/Nomination révisée d'un mandataire aux fins de signification - Loi sur les personnes morales extraprovincialesDéposer une nomination d'un mandataire aux fins de signification ou réviser la nomination d'un mandataire aux fins de signification par une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.002-5216
Rapport initial de l'initié, Formulaire 14, Loi sur les personnes moralesUn rapport devant être déposé par un initié en vertu des paragraphes 73(1) et (2) de la Loi sur les personnes morales doit être préparé conformément au Rapport initial de l'initié, formulaire 14, comme l'exige le règlement 181.002-5228
Avis d'opposition prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un avis d'opposition prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le «Formulaire 5» aux termes de l'article 5 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5230
Bref de saisie prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour un bref de saisie prévu à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigé selon le « Formulaire 7 » aux termes de l'article 7 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5235
Cautionnement financier prévu à l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour une caution qui est un type de cautionnement pouvant être déposé au tribunal conformément à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 12 » aux termes de l'article 12 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.002-5233
Renonciation à toute demande ultérieure aux termes de l'article 24Il s'agit du formulaire prescrit pour une renonciation à toute demande ultérieure prévue à l'article 24 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 10 » aux termes de l'article 10 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.5280
Demande de permis pour une personne morale extraprovinciale - Loi sur les personnes morales extraprovincialesObtenir une licence pour une société étrangère extraprovinciale avec capital-actions en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales.002-02-5181
Demande de nomination à des organismes, conseils et commissionsDemande de nomination à des organismes, conseils et commissions5268
Statuts de dissolution - Loi sur les sociétés par actionsPour dissoudre volontairement les statuts d'une société par actions de l'Ontario (qui a ou n'a pas commencé à faire des affaires), en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (LSA).002-5253
Demande de publication dans la Gazette de l'Ontario pour les clients externesCe formulaire doit être utilisé par les particuliers et les organisations externes (p. ex. les cabinets d'avocats, les municipalités et les entreprises) à FPO qui sont tenus par la loi ou la réglementation de publier un avis dans la Gazette de l'Ontario. Les clients ou clientes externes à FPO doivent compléter et soumettre ce formulaire pour publier un avis dans la Gazette.
