Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 305(8) ou (9) de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.
Requête en vue de révoquer la nomination d'un représentant ou d'en modifier les conditions présentée à la Commission de modifier les conditions en vertu du paragraphe 27(7) ou (8) de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
Used by Ministry clients to order forms from OSS Distribution.
Utilisé par les pharmacies pour soumettre des reclamations ou des annulations
Pour déterminer si une personne admissible aux services d'une aide familiale et d'une infirmière visiteuse doit payer les droits prescrits pour les services.
Requête en révision d’une constatation d’incapacité à gérer des biens présentée à la Commission en vertu du paragraphe
Utilisé par les pharmacies pour soumettre des reclamations ou des annulations
