Les titulaires de permis des centres de services communautaires integres (CSSCI) doivent présenter une demande dans le format requis (formulaire de demande) et obtenir l’approbation écrite du directeur avant le déplacement d’un centre.Aux fins de la présente demande, un « site fixe » est un CSSCI autorisé dont les limites et les conditions du permis précisent un emplacement géographique ou une adresse unique où des services précis peuvent être fournis.

Pour accélérer les décisions, les prescripteurs peuvent utiliser le portail en ligne SADIE pour soumettre leurs demandes dans le cadre du Programme d'accès exceptionnel (PAE). Ouvrez une session dans GO Secure (https://www.ebse.health.gov.on.ca) et sélectionnez SADIE dans le menu déroulant des services. Pour en savoir plus, consultez le site Web de SADIE http://www.ontario.ca/sadie. Sinon,utilisez ce formulaire pour soumettre vos demandes au PAE par télécopieur.

Le but de ce formulaire est de recueillir les renseignements nécessaires pour obtenir le consentement autorisé et assurer l’identité, en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), pour l’application des services fournis par le ministère de la Santé en votre nom (ou pour un « groupe de soins de santé » dont vous êtes un membre inscrit), y compris : • Demande de numéro de facturation de l’Assurance-santé de l’Ontario • Changements apportés aux renseign

Le formulaire d'Identification des petits réseaux d'eau potable doit être utilisé par les propriétaires de petits réseaux d'eau potable pour informer, par écrit, le médecin hygiéniste de la circonscription sanitaire dans laquelle le petit réseau est situé, avant de commencer à fournir de l'eau aux usagers du réseau après la construction ou la modification d'un petit réseau d'eau potable ou à la suite de la fermeture d'un réseau pour une période de plus de sept jours.

Pour faciliter la sécurité et paiements électroniques des frais, en temps réel, pour les licences de clinique laboratoire et enregistrement des appareils radiographique en utilisant des cartes de débit et de credit.

Le père ou la mère d'un élève doit remplir la déclaration de conscience ou de croyance religieuse et la signer devant un commissaire aux affidavits pour obtenir pour son enfant une exemption non médicale de l'application des exigences de la Loi sur l'immunisation des élèves à l'égard de la vaccination.

La déclaration d'exemption médicale doit être remplie par un médecin ou par une infirmière praticienne ou un infirmier praticien pour les enfants qui ont besoin d'une exemption de l'application des exigences de la Loi sur l'immunisation des élèves à l'égard de la vaccination.

Demande de subvention pour frais de transport destiné aux résidents du Nord de l'Ontario qui doivent couvrir des distances importantes pour accéder à des services médicaux spécialisés.

Le formulaire est rempli pour demander des renseignements relatifs à l'historique des demandes de règlement.

Fiche de renvoi au Service d'approvisionnement médico-pharmaceutique du gouvernement de l'Ontario de vaccin non réutilisable (altéré ou périmé) pour les clients de Toronto

Consentement écrit à la diffusion de renseignements qui permet au Programme d'appareils et accessoires fonctionnels de fournir un rapport sur les appareils, accessoires ou fournitures subventionnés dont un client et/ou un tiers a déjà bénéficié.

Demande de participation d'un fournisseur de services ou hôpital au système IRV, qui permet de vérifier les numéros de Carte santé par téléphone

Incident de rupture de la chaîne du froid du vaccin contre la COVID-19 Rapport sur l'exposition ou les pertes

L'Objectif de ce formulaire est d'aider les médecins à soumettre des demandes de financement pour les médicaments en vertu de la Politique d'examen pour l'accès compassionnel aux médicaments. Le patient doit d'abord être admissible au Programme de médicaments de l'Ontario.

À utiliser par les résidents et résidentes des foyers de soins de longue durée qui souhaitent demander une réduction de leurs frais d'hébergement avec services de base. Cette annexe doit être combinée à l'un des quatre formulaires principaux. Elle doit être utilisée par les demandeurs ayant reçu un avis de leur foyer de soins de longue durée indiquant qu'ils étaient admissibles à une « déduction transitoire pour personnes à charge ».

Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée,offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base.

Le Programme d'appareils et accessoires fonctionnels du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, offre un soutien et une aide financière aux résidents de l'Ontario qui ont une déficience physique de longue durée pour leur permettre d'avoir accès à des appareils et accessoires fonctionnels personnalisés répondant à leurs besoins de base. Pour ce faire, le PAAF établit des contrats à des vendeurs pour veiller à ce que l'aide financière accordée par le PAAF aux clients soit conforme aux politiques du programme.