-
013-pi1509
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais -
013-1974
Demande de médiation Formulaire A -
013-1850
Demande d'arbitrage Formulaire C -
013-2745
Formule 2 - Avis d'appel -
013-1856
Assignation de témoin (Formulaire N) -
013-1855
Avis de signification (Formulaire F) -
013-10056p
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais013-10092p
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais013-10057p
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglais013-fsco-aa2
Ce formulaire n'est disponible qu'en anglaison00069
Demande de remboursement - Formulaire de rajustement de la taxe (FRT)Le remboursement s'adresse à la personne ou à l'entreprise qui a acheté du carburant d'aviation à un taux de taxe supérieur que le taux de taxe sur le carburant d'aviation applicable pour le Nord de l'Ontario. L'achat / vente du carburant d'aviation était dans les limites désignées comme le Nord de l'Ontario. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le montant de la taxe payée sur le carburant d'aviation et la taxe applicable dans le Nord de l'Ontario.
