-
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.
-
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants si le requérant réclame un montant d'aliments pour enfants qui est différent du montant de la table des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants.
-
-
-
Manuel de référence à l'intention des bénéficiaires de Paiements de transfert du MSESC: Comment soumettre un formulaire budgétaire.
-
-
-
-
-
Décrit les droits et les responsabilités des bénéficiaires du POSPH.
-
-
-
-
Fournir des renseignements au sujet du statut et de la situation financière de l'enfant pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants.
-
Décrit les droits et les responsabilités des bénéficiaires d'Ontario au travail.
-
Fournir des renseignements pour aider à localiser l'intimé dans l'autre territoire de compétence.
-
-
-
-
