Le document d'objectifs de service fait partie de l'entente sur les paiements de transfert conclue entre Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario, représentée par le ministre des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires et le bénéficiaire de paiements de transfert. Le bénéficiaire de paiements de transfert fournira les programmes et services conformément aux exigences énoncées dans le présent document d'objectifs de service.
Le présent formulaire est destiné aux personnes qui doivent fournir une déclaration d’infraction en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou de la Loi de 1998 sur l’adoption internationale.
Ce formulaire permet aux familles de déclarer et de catégoriser la façon dont le financement des services cliniques de base du Programme ontarien des services en matière d'autisme a été dépensé pour recevoir le prochain paiement ou le rapprocher de leur paiement annuel.
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants lorsque le requérant demande au tribunal d'ordonner à l'intimé de payer une partie des dépenses spéciales ou extraordinaires d'un enfant.
Programme pour la sécurité économique des femmes
Les bénéficiaires du POSPH qui sont des travailleurs indépendants ou qui exploitent une entreprise doivent présenter un Rapport sur les revenus et les dépenses d'entreprise au moins une fois l'an.
Fournir des renseignements au sujet du statut et de la situation financière de l'enfant pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance d'aliments pour les enfants.
Il s'agit d'une demande de permis ou de renouvellement de permis de placer des enfants en vue de leur adoption délivrée par un directeur nommé pour l'application de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (cette personne est généralement le coordonnateur de l'Unité des adoptions privées et internationales du Ministère).
Permettre à une personne adoptée ou à un de ses descendants de demander une recherche en vue de retrouver un membre de la famille de sang de la personne adoptée en cas de maladie mentale ou physique grave
Permettre aux personnes adoptées âgées d'au moins 18 ans et aux parents adoptifs de demander une copie de l'ordonnance d'adoption de la personne adoptée avec toute information permettant d'identifier un parent biologique supprimée.
Toute personne qui entreprend une action en justice pour faire modifier les modalités de son ordonnance alimentaire doit remplir une confirmation de cession afin de savoir si son ordonnance alimentaire a été cédée. Le ministère ne fournira de renseignements qu'au payeur du soutien alimentaire, au bénéficiaire du soutien alimentaire ou à leur avocat. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au MSESC – Unité de la confirmation des cessions.
Fournir des renseignements financiers sur les parties pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire.
Programme pour la sécurité économique des femmes Lignes directrices relatives à l’appel de demandes 2023-2024
Fournir des renseignements pour aider le tribunal à établir ou modifier une ordonnance alimentaire pour le demandeur/requérant.
La Demande de paiement préautorisé pour les payeurs autorise le Bureau des obligations familiales à déduire automatiquement les paiements de pension alimentaire du compte bancaire du payeur. Ce mode de paiement n'est offert qu'aux payeurs qui n'ont pas de source régulière de revenu qui effectue des retenues alimentaires en leur nom (par exemple, un employeur).
Ce formulaire permet de consentir à la divulgation de renseignements personnels.
Demande de services particuliers à domicile
