Statuts de fusion - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif

Fusionner deux ou plusieurs sociétés sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).

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Titre Statuts de fusion - Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Description Fusionner deux ou plusieurs sociétés sans but lucratif de l'Ontario en vertu de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif de l'Ontario (LOSBL).