Informations additionnelles

Dernière modification 22 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/daea6ce3-d516-4c9a-8d6f-c0a061e9cf2f/resource/70712565-36e2-4f96-887c-dd97526946b5/download/11355e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 007-11355e
Nom Anglais - 11355e - Contrats de chauffe-eau - Ce que vous devez savoir
Disponibilité Disponible
La description

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau.
Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11