Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/bd4f0857-e55d-41a6-8dc2-f9ca0bdc8b14/resource/6c038894-bb23-47b8-9c03-7120fa4fbdd0/download/11354f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 11354f - Chauffe-eau dangereux ou faisant l'objet d'un rappel - Ce que vous devez savoir
Disponibilité
La description

La Loi sur la protection du consommateur de l'Ontario exige que cette information apparaisse sur la première page de tout contrat porte-à-porte pour un chauffe-eau dangereux ou faisant l'objet d'un rappel.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition