Informations additionnelles

Dernière modification 12 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8c50293e-8ec6-43ef-8abc-f44914159c60/resource/315e97a9-27be-4818-8eb3-45204351aea8/download/018-2376f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 018-2376F
Nom Français - 018-2376f - Demande de modification des renseignements concernant les mandataires indiqués sur un permis d'app
Disponibilité Disponible
La description

Mécanisme pour modifier des renseignements (par exemple l'adresse) d'une personne désignée ou pour retirer le nom d'une personne désignée d'un permis d'appât commercial pour récolter des appâts. Les personnes désignées sont des personnes âgées de 16 ans (ou plus) qui ont obtenu l'autorisation de récolter des appâts pour le compte du titulaire du permis en son absence.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11