Informations additionnelles

Dernière modification 15 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/593eb27f-356e-4635-84a7-a0b086647e84/resource/9adf97ba-a7ff-48cf-bf78-7f5237270684/download/018-0433f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 018-0433F
Nom Français - 018-0433f - Formulaire d'avis d'inscription d'activitésur des terres publiques et des littoraux en vertu de la Loi sur les terres publiques
Disponibilité Disponible
La description

Formulaire lié à l'Avis d'activité sur des terres publiques et des terres riveraines à remplir et soumettre au ministère pour répondre aux exigences prévues aux par. 8 (3) 2 et 5 (2) 3 du Règlement de l'Ontario 239/13 pris en application de la Loi sur les terres publiques, L.R.O. 1990 pour la maintenance, la réparation ou le remplacement de structures de contrôle de l'érosion sur les terres riveraines ou l'installation d'immeubles dans une zone assujettie à un claim minier non concédé par
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11