Formule 52 - Requête auprès de la Commission pour le transfert d'un malade en cure obligatoire d'un établissement psychiatrique à un autre en vertu de l'article 39(8) de la Loi
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Données et ressources
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Anglais - 014-5026-41e - Formule 52 - Requête auprès de la...PDF
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Français - 014-5026-41f - Formule 52 - Requête auprès de la...PDF
Informations additionnelles
URL | 014-5026-41 |
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Titre | Formule 52 - Requête auprès de la Commission pour le transfert d'un malade en cure obligatoire d'un établissement psychiatrique à un autre en vertu de l'article 39(8) de la Loi |
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