Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format HTML
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/da6c13b8-1f5d-4d71-9501-c04bb3612312/resource/2f159522-de68-4a39-bc02-139a5c36a89f/download/txt_1265-84e.htm
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais / Français - 014-1265-84b - Divulgation du numéro de carte Santé
Disponibilité
La description

Formulaire soumis par les hôpitaux au ministère pour obtenir le numéro de carte Santé des personnes qui ne sont pas en mesure de fournir ce numéro.
Langue Français / Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition