Informations additionnelles

Dernière modification 14 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4baa19f0-1296-4a9c-8975-e3af22695cb1/resource/3fc05529-d9ab-4262-a4fa-d7e254e640a7/download/9991e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-9991e - Lettre de Crédit de Soutien Irrévocable - Loi de La Taxe Sur L'essence
Disponibilité Disponible
La description

Les lois sur la taxe sur le carburant, l'essence et le tabac prévoient que le ministre exige une garantie (généralement une lettre de crédit ou un cautionnement) de la part des percepteurs ainsi que de la plupart des autres personnes et compagnies inscrites. La lettre de crédit ou le cautionnement doivent être tirés sur une institution financière établie en Ontario et contenir les conditions telles que spécifiées.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire En-tête
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11