Informations additionnelles

Dernière modification 23 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/dcfc8bb4-ca6f-4b04-84cc-f3712a9de461/resource/e962f82b-805e-4c69-868d-2b75873cfc6c/download/3437f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-3437r
Nom Français - 013-3437f - Rapport d'inventaire des produits du tabac
Disponibilité Disponible
La description

Ce formulaire est utilisé chaque fois que les taux d'imposition du tabac sont modifiés par suite d'une modification budgétaire.
Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11