Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/fc1bbd7b-e072-4866-8c67-f02d6824030b/resource/d3bd69f4-81c7-45f9-8678-90cc7702cd01/download/3245e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-3245e - Diplomates étrangers - Annexe 16, Essence - TEU - Loi de la taxe sur l'essence - Guide relatif à la Demande de remboursement - Sommaire et Annexe
Disponibilité
La description

Les renseignements fournis dans le présent guide vous aideront à remplir l'Annexe 16, Essence – Diplomates étrangers - TEU, Loi de la taxe sur l'essence. Vous y trouverez également des précisions sur les documents justificatifs, la conservation des dossiers, le délai pour soumettre une demande de remboursement, ainsi que les virements automatiques. Ce guide vous permettra aussi de déterminer si vous avez le droit de demander un remboursement.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition