Informations additionnelles

Dernière modification	11 novembre 2022
Créé le	11 décembre 2021
Format	application/pdf
URL	https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8ae16b1c-10af-41b2-b8b7-8ef945257841/resource/6b949a8c-d1fd-40b1-ad7b-0319d8a65509/download/3221e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire	013-3221E
Nom	Anglais - 013-3221e - Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 8 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d'acquisition de carburant
Disponibilité	Disponible
La description
Langue	Anglais
Fonctionnalité	Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire	Guide
Remarque
Date de l'edition	2022-11