Informations additionnelles

Dernière modification 11 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/8ae16b1c-10af-41b2-b8b7-8ef945257841/resource/6b949a8c-d1fd-40b1-ad7b-0319d8a65509/download/3221e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-3221E
Nom Anglais - 013-3221e - Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 8 TES – Ventes exonérées de taxe à des consommateurs inscrits détenant un permis d'acquisition de carburant
Disponibilité Disponible
La description
Langue Anglais
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Guide
Remarque
Date de l'edition 2022-11