Informations additionnelles

Dernière modification	17 novembre 2022
Créé le	11 décembre 2021
Format	application/pdf
URL	https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4efd233d-258f-47df-afd5-6c521990c6d1/resource/c411d691-a32f-465c-8655-de79cae37dc9/download/3215e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom	Anglais - 013-3215e - Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 2 TES – Livraisons d'essence en vrac exonérée de taxe à des membres d'une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif
Disponibilité	Disponible
La description
Langue	Anglais
Fonctionnalité	Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire	Guide
Remarque	Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition	2022-11