Informations additionnelles

Dernière modification 17 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4efd233d-258f-47df-afd5-6c521990c6d1/resource/c411d691-a32f-465c-8655-de79cae37dc9/download/3215e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-3215e - Guide relatif à la Demande de remboursement – Sommaire et Annexe 2 TES – Livraisons d'essence en vrac exonérée de taxe à des membres d'une Première nation et à des bandes indiennes vivant sur une réserve, destinée à leur usage exclusif
Disponibilité Disponible
La description
Langue Anglais
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Guide
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11