Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/94995f99-ffd5-4b98-8e07-59191fb3992e/resource/b9d78890-622d-43bc-bf87-e128c0cc7aee/download/fr2413d_2007.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-2413-2007f - 2007 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées
Disponibilité
La description

2007 Choix de répartition de la déduction sur le capital imposable (DCI) en vertu de l'entente d'un groupe de sociétés associées - CT23 Annexe 591. S'applique aux années d'imposition se terminant au cours de l'année civile 2006.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition