Informations additionnelles

Dernière modification 19 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4ff208c1-ff3d-40dc-b241-83fb853e1546/resource/f525bf4b-840d-472f-a889-3954bc884a3b/download/2054_2001.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-1970f - Déclaration d'impôt des corportions CT23 et annuelle 2001 et Déclaration d'impôt des corporations CT8 2001 - Formulaire de mise à jour 2001-2002
Disponibilité Disponible
La description

Formulaire intérimaire qui doit être utilisé en tant que supplément de la version 2001 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 dans le cas des années d'imposition se terminant après le 30 septembre 2001. Une fois que la version 2002 des déclarations d'impôt CT23 ou CT8 aura été publiée, ce formulaire de mise à jour ne sera plus requis.

Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11