Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format HTML
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/effabd06-3d78-4bfe-993a-03b99f86ac16/resource/13a80cd4-99c8-46a5-b904-6f468c1a4ea7/download/txt_1910f.htm
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-1910f - Avis d'annulation de renonciation
Disponibilité
La description

Tous les employeurs qui font partie d'un groupe d'employeurs associés doivent conclure une entente de répartition de l'exonération pour l'année et remplir l'annexe ci-dessous.
Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition