Impôt-santé des employeurs
Loi sur l’impôt-santé des employeurs
À l’usage des contribuables qui désirent révoquer, en vertu de l’alinéa 8(1.0.1) de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs, une renonciation déjà déposée, relativement au délai d’établissement de nouvelles cotisations.
Un avis de révocation distinct doit être rempli pour chaque renonciation qui doit être révoquée.
Une copie dûment remplie du présent avis, ainsi qu’une copie de la renonciation déjà déposée, doivent être livrées en mains propres à un représentant officiel du ministère des Finances, ou livrées au Ministère des Finances Direction des services de conseils fiscaux C.P. 627 33, rue King Ouest Oshawa ON L1H 8H5
La renonciation est révoquée automatiquement un an après la date du dépôt de l’avis de révocation auprès du Ministre des Finances.
Une copie de l’avis, portant la date de dépôt auprès du Ministre des Finances, sera renvoyée au contribuable.
Une fois déposé auprès du Ministre des Finances, un avis de révocation de renonciation ne peut pas être infirmé ou annulé.
Le présent avis de révocation de renonciation doit être signé par un signataire autorisé à lier le contribuable pour tous les comptes énumérés ci-après.
Nom du contribuable
Unité/étage/bureau Numéro et nom de la rue Autre information postale – C.P./succursale/route rurale/concession Ville/Municipalité Province Code postal
1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15.
Je demande, par la présente que la renonciation ci-jointe soit révoquée pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre. Date de la signature de la renonciation correspondante Nom du signataire autorisé (en caractères d’imprimerie) Titre ou fonction Signature Date Date de réception par le Ministère