Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/e6635ce4-d34f-42f2-9eb5-4277defcfd4f/resource/7404259b-7c08-45dd-89fa-962353d60591/download/fr1534f.pdf
Numero de formulaire
Nom Français - 013-1534f - Remboursement au titre des gains en capital de l'Ontario Annexe 18
Disponibilité
La description

Sert à demander un remboursement au titre de gains en capital de l'Ontario, dans le cas d'une société qui était une société de placement ou une société de placement à capital variable pendant toute l'année d'imposition.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition