Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/94f740c2-ae73-4cfc-aa3c-bcf47eeea1b9/resource/18195b9d-a09d-4809-b961-f3300dc7928b/download/eng1499f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-1499e - Sommaire des dispositions des immobilisations (Ontario) - Annexe 6
Disponibilité
La description

Ce formulaire s'adresse aux entreprises ayant cédé des biens en immobilisations ou déclaré une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise, ou les deux, au cours d'une année d'imposition.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition