Informations additionnelles

Dernière modification 23 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/deb9eb21-4fc0-49a5-991b-5c898726f42c/resource/c426abc7-4e69-4126-9e19-d5de467a2de4/download/fr1488a.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-1488f
Nom Français - 013-1488f - Capital Versé - autres réserves
Disponibilité Disponible
La description

Cette annexe détaille les réserves non déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu, devant être incluses dans le calcul du capital versé.
Langue Français
Fonctionnalité Visualiser et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11