Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/bffa58b8-d9a2-4536-88e9-31d8865a54ed/resource/f641659a-f895-4af4-a084-8ca53ce3880d/download/fr1352a.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-1352f - Impôt minimal sur les corporations- corporations associées
Disponibilité
La description

Annexe supplémentaire pour l'impôt minimum sur les sociétés devant être produite par les sociétés qui sont associées à une société canadienne ou étrangère, si l'espace prévu sur la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle est insuffisant.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition