Informations additionnelles

Dernière modification 21 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/f346220b-e14f-496f-8cdb-36b3d96fed36/resource/2c8d3e7f-93bc-468a-846d-75b8317964e3/download/0793e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-0793e
Nom Anglais - 013-0793e - Déclaration et répartition de l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière pour des mines non éloignées
Disponibilité Disponible
La description

À l'usage des exploitants qui choisissent, en vertu de l'art. 3.1 de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, de soustraire à l'impôt les bénéfices découlant de l'exploitation d'une mine admissible en Ontario à l'exonération d'impôt sur l'exploitation minière à titre de nouvelle mine ou d'agrandissement important d'une mine existante, tels que définis par la réglementation de l'impôt sur l'exploitation minière.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11