Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/462fecfd-8ff2-4eec-9b08-0f27f13f7a10/resource/8efd4920-02c5-4843-8d5b-926f3f5f550a/download/0477f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-0477f - Annexe 44 - IS Ontario
Disponibilité
La description

Certains détails doivent être déclarés lorsque la totalité ou presque (90 pour cent et plus) des biens d'une société ayant un lien de dépendance ont été reçus dans l'année d'imposition et que le paragraphe 85 (1) ou (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale s'applique en ce qui concerne l'aliénation de biens.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition