Informations additionnelles

Dernière modification 8 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/621ed8e6-94c9-4dd6-8356-7ea5610e446b/resource/413421ee-bd38-4459-be08-792b6ed932d1/download/0460f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 013-0460F
Nom Français - 013-0460f - Formulaire de demande d'élimination de l'impôt sur le capital pour les activités des secteurs de la fabrication et des ressources
Disponibilité Disponible
La description

Cet avis donne des renseignements et des conseils supplémentaires particuliers aux contribuables relativement à la mesure liée à l'élimination rétroactive de l'impôt sur le capital en vigueur le 1er janvier 2007, pour les entreprises ontariennes qui se livrent principalement à des activités dans les secteurs de la fabrication et des ressources.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir et imprimer
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11