Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/bd604b85-5565-4dce-9836-34525f383248/resource/27d0c7e6-0a64-406f-930a-06f6abdb21d7/download/0393f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 013-0393f - Annexe 24 - IC Ontario
Disponibilité
La description

Cette annexe doit être produite, lorsqu'une première déclaration est déposée par une société nouvellement constituée ou fusionnée ou par une société mère après la liquidation d'une ou plusieurs filiales en vertu de l'article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu pendant l'année d'imposition en cours.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition