Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/9d0e6e3d-272a-458b-9eff-e9b4c470a4c7/resource/92180861-522a-45ad-a984-251084a1bbc5/download/0241x_2007.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Anglais - 013-0241xe - 2007 Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle / Guide # 1265 (2007)
Disponibilité
La description

Ce formulaire regroupe la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 du ministère des Finances (MFO) ainsi que la Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG). La page 1 est commune aux deux déclarations. Aux fins d'impôt, selon les critères auxquels satisfait la société, elle doit remplir soit la Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés, à la page 2, soit la Déclaration CT23, aux pages 3 à 17.

Langue Anglais
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition