Informations additionnelles

Dernière modification 10 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/62993717-b1b9-4930-b98e-cde4ac413e2b/resource/2cdb2a56-1add-472e-92ea-4b3e5686dee0/download/11343e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 007-11343E
Nom Anglais - 007-11343e - Demande d'enregistrement de naissance pour un nom unique
Disponibilité Disponible
La description

Utilisez cette demande pour enregistrer une naissance avec un seul nom qui est déterminé en fonction de la culture traditionnelle d'un parent ou de l'enfant. Remplissez et soumettez cette demande accompagnée de preuves appuyant la pratique de dénomination unique avec le formulaire Déclaration de naissance vivante ou Déclaration de naissance différée.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2022-11