Informations additionnelles

Dernière modification 30 octobre 2023
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/493a02d6-96eb-4837-93ab-98df7a1bed8a/resource/20f619f6-777e-4270-b28e-cde873fd8b35/download/006-3006e.pdf
Identificateur de fichier de formulaire 006-3006
Nom Anglais - 006-3006e - Confirmation de cession
Disponibilité Disponible
La description

Toute personne qui entreprend une action en justice pour faire modifier les modalités de son ordonnance alimentaire doit remplir une confirmation de cession afin de savoir si son ordonnance alimentaire a été cédée. Le ministère ne fournira de renseignements qu'au payeur du soutien alimentaire, au bénéficiaire du soutien alimentaire ou à leur avocat. Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé au MSESC – Unité de la confirmation des cessions.

Langue Anglais
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et soumettre
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque
Date de l'edition 2023-10