Anglais - 004-0248e - Formulaire 9 -...
A person bringing a motion under the Substitute Decisions Act, 1992 to terminate a guardianship of the person may use this form if they want the motion to be dealt with by summary disposition. Subsection 73(1) of the Substitute Decisions Act, 1992 requires two statements. At least one statement must be completed by a designated capacity assessor using Form A. The other statement may be completed by a second capacity assessor (Form A) or by another person using this Form.
Informations additionnelles
Dernière modification | 14 novembre 2022 |
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Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | application/pdf |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4bff9079-d6da-4083-ae64-7d8eec36109a/resource/317ef19d-c31f-44e3-bbc7-e4a48dcb4b5c/download/0248e.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | |
Nom | Anglais - 004-0248e - Formulaire 9 - Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 73 |
Disponibilité | Disponible |
La description | La personne qui dépose une motion, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui, visant à mettre fin à une tutelle des biens peut utiliser ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige deux déclarations. Au moins une des déclarations doit être préparée par un évaluateur de capacité désigné à l'aide du formulaire A. L'autre déclaration peut être préparée par un deuxième évaluateur de capacité (formulaire A) ou par une autre personne à l'aide de ce formulaire. |
Langue | Anglais |
Fonctionnalité | Remplir, imprimer, et sauver |
Type de contenu du fichier de formulaire | Formulaire |
Remarque | Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer |
Date de l'edition | 2022-11 |