Informations additionnelles

Dernière modification 14 novembre 2022
Créé le 11 décembre 2021
Format application/pdf
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/4bff9079-d6da-4083-ae64-7d8eec36109a/resource/1285147a-0c4a-47dd-bd1f-b5fce52da399/download/0248f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 004-0248f - Formulaire 9 - Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l'article 73
Disponibilité Disponible
La description

La personne qui dépose une motion visant à mettre fin à une tutelle des biens utilise ce formulaire si elle désire que la motion soit traitée par règlement sommaire. Le paragraphe 73 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui exige des déclarations de deux personnes différentes, donc deux formulaires doivent être soumis.

Langue Français
Fonctionnalité Remplir, imprimer, et sauver
Type de contenu du fichier de formulaire Formulaire
Remarque Form update with references to Queen’s Printer to reflect the change in sovereign to King’s Printer
Date de l'edition 2022-11