Français - 002-5236f - Requête à la Cour des...
This form is the prescribed form of application to the Small Claims Court under section 23 of the Repair and Storage Liens Act, and prescribed as"Form 2" under section 2 of O. Reg. 111/18 FORMS made under that Act.
Informations additionnelles
Dernière modification | 11 décembre 2021 |
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Créé le | 11 décembre 2021 |
Format | |
URL | https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/85eb7831-246e-44f9-892b-a7fb1a3dbfd0/resource/0679b007-5bf4-4768-affa-7c9b35906cd7/download/5236f.pdf |
Identificateur de fichier de formulaire | |
Nom | Français - 002-5236f - Requête à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 |
Disponibilité | |
La description | Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi. |
Langue | Français |
Fonctionnalité | |
Type de contenu du fichier de formulaire | |
Remarque | |
Date de l'edition |