Informations additionnelles

Dernière modification 11 décembre 2021
Créé le 11 décembre 2021
Format PDF
URL https://forms.mgcs.gov.on.ca/dataset/85eb7831-246e-44f9-892b-a7fb1a3dbfd0/resource/0679b007-5bf4-4768-affa-7c9b35906cd7/download/5236f.pdf
Identificateur de fichier de formulaire
Nom Français - 002-5236f - Requête à la Cour des petites créances prévue à l'article 23
Disponibilité
La description

Il s'agit du formulaire prescrit pour une requête présentée à la Cour des petites créances prévue à l'article 23 de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs, rédigée selon le « Formulaire 2 » aux termes de l'article 2 du Règlement de l'Ontario 111/18 FORMULAIRES, rendu en vertu de cette Loi.

Langue Français
Fonctionnalité
Type de contenu du fichier de formulaire
Remarque
Date de l'edition